T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
350.20. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 556; 2005, c. 1, a. 356.
350.20. La demande d’émission d’un certificat d’apport doit contenir les renseignements prescrits et être présentée au ministre de la manière prescrite par ce dernier.
1994, c. 22, a. 556.